Conditions générales de vente pour l'hôtellerie (2006)

Relation juridique hôtelier-client : CGVH 2006

Dans la relation entre l'hôtelier et ses clients qui ont réservé directement auprès de l'hôtelier et non par le biais d'une agence de voyage ou d'un tour-opérateur, les conditions générales de vente pour l'hôtellerie 2006 (CGVH2006) sont importantes. La condition préalable est l'accord prouvé de ces CGVH entre l'hôtelier et le client dans le cadre du contrat d'hébergement.

Si aucun accord n'a été conclu entre l'hôtelier et le client concernant les conditions générales de vente, l'OGH estime que les conditions générales de vente peuvent être considérées comme un véritable usage et servir à l'interprétation du contrat. Celles-ci prévalent alors sur le droit dispositif (impératif) du Code civil général (ABGB).

Source : Chambres de commerce autrichiennes WKO